Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS LÉGALES, OFFRE, ACCEPTATION

Toute commande emporte l’acceptation par le client des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions de vente constituent ainsi la loi des parties pour l’exécution de la commande et ce à l’exclusion de tout autre document. Toutefois, des conditions particulières pourront être convenues d’un commun accord par écrit et signé par le gérant légal de la S.P.R.L. IDLED.
La validité des offres et devis de S.P.R.L. IDLED est limitée à 2 mois. Cependant, à tout moment et sans préavis, les informations portées sur les catalogues, notices, offres ou barèmes, peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques et sont faites sans aucun engagement de notre part.

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans les tarifs, l’offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les prix indiqués dans nos catalogues s’entendent hors frais d’expédition et/ou d’installation.

Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée par écrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

Sauf disposition ou accord contraire écrit signé par le gérant légal de la S.P.R.L. IDLED, toutes les factures émises par celle-ci sont payables au grand comptant et sans escompte.
La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-dessus. Le paiement est effectué au lieu mentionné sur la facture. Le client est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par S.P.R.L. IDLED, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante.

Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% l’an. Celle-ci sera majorée de plein droit en cas de non paiement dans les 30 jours de son exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 €.
Dans l’hypothèse où la S.P.R.L. IDLED ne devait pas respecter ses obligations, notamment celles reprises dans les présentes conditions générales, le consommateur privé se verra octroyer une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de sa commande, avec un minimum de 50,00 euros.

Les luminaires , ampoules et accessoires resteront la propriété de la S.P.R.L. IDLED, jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les frais d’expédition, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire. Dans l’intervalle, il est formellement interdit au client de les vendre, louer, mettre en gage ou d’en disposer autrement ni d’y apporter aucun changement ou modification de nature à en déprécier la valeur . Le transfert des risques s’opérera dès la livraison.

Toute possibilité d’échange ou de reprise de la marchandise achetée que pourrait accepter S.P.R.L. IDLED, devra être dans l’emballage d’origine et dans un état impeccable.
Un éventuel échange de marchandise pourra être effectué dans un délai maximum de 15 jours suivant la date mentionnée sur la facture ou le ticket de caisse.
Un article ne sera repris ou échangé sans être testé, afin de vérifier son bon fonctionnement. Un délai de 3 jours est applicable.
Le cas échéant, un remboursement pourra être effectué. Ce remboursement ne pourra se faire que par virement bancaire.

Toute réparation dont le montant s’avèrera inférieur à 60 € sera effectuée d’office par la S.P.R.L. IDLED sans en référer préalablement au client.
Si le montant de la réparation est supérieur à 60 €, un devis sera préalablement soumis au client pour acceptation.
En cas de non-réclamation d’un appareil par le client dans les trois mois de son dépôt en réparation et, ensuite, sans réaction de sa part dans le mois de l’envoi d’un courrier l‘invitant à le récupérer, l’appareil sera considéré comme étant définitivement abandonné par le client.
L’appareil ne sera remis au client après réparation que contre la remise du bon de réparation ; à défaut, le client devra rapporter la preuve de son titre de propriété.

Dans l’hypothèse où le client souhaite invoquer la garantie du produit acheté, il devra fournir un preuve d’achat à la S.P.R.L. IDLED.
La garantie sera exclue en cas de non respect des prescriptions d’emploi.
Aucune réclamation relative aux vices apparents ne sera acceptée après un délai de huit jours à dater de la livraison du luminaire.
Dans le cas où un article sous garantie serait en panne, mais plus disponible, il sera remplacé par un article de même valeur.

Tout litige ou contestation quelconque sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.